conditions générales

Conditions générales d'utilisations

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service de TICKET DJASSA (Ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et obligations respectifs de TICKET DJASSA, des Organisateurs d’événements et des participants (Ci-après l’ «Organisateur»).

En s’inscrivant sur le site TICKET DJASSA, L’Organisateur accepte expressément les présentes CGUS qui prévaudront en cas de conflit.

TICKET DJASSA présente sous plusieurs domaines, sous-domaines et alias (Ci-après les « Site Internet ») une solution en ligne de billetterie événementielle et met cette solution au service des Organisateurs. Il agit en qualité de commissionnaire et fait bénéficier aux Organisateurs de son savoir-faire, de ses structures et de ses équipements.

ARTICLE PREMIER : Objet du contrat

Contrat de commission

 

TICKET DJASSA acquiert auprès de l’Organisateur des contrats de réservation, des Droits d’Entrée ou droits de participation (Ci-après « les Droits d’entrée ») qu’il se propose de vendre auprès du public. L’opération de commission ne concerne que la vente au public, de Droits d’entrée acquis par TICKET DJASSA. La responsabilité de l’organisation de l’Evénement vis-à-vis des acheteurs (Ci-après « les Participants ») reste ainsi intégralement à la charge de l’Organisateur.

Un Billet correspond à la matérialisation d’un Droit d’entrée. Il permet aux Participants de se présenter sur le lieu de l’Evénement pour bénéficier de la prestation offerte par l’Organisateur.

Concernant la mise à disposition du matériel sur le lieu de l’Evénement ou l’édition de Billets gratuits, TICKET DJASSA n’intervient pas en qualité de commissionnaire mais en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l’Organisateur. L’ensemble des dispositions des présentes CGUS ne s’en trouvent pas affectées dans la mesure de leur compatibilité avec le statut de prestataire de service.

Services offerts par la solution TICKET DJASSA

 

TICKET DJASSA met à la disposition de l’Organisateur un logiciel d’administration en ligne (Ci-après le « Logiciel ») dont l’accès se fait par login/mot de passe sur le Site Internet TICKET DJASSA, une application mobile dont l’accès se fait aussi par login/mot de passe sur Google Playstore et l’APP Store (en projet). Ces Logiciel permettent à l’Organisateur de paramétrer de façon autonome l’ensemble de son ou de ses Evénements dans les conditions prévues aux présentes, mais aussi de contrôler les tickets à l’entrée. L’Organisateur peut également  y consulter l’état des ventes en temps réel.

A la demande expresse, écrite de l’Organisateur, et s’il l’accepte, TICKET DJASSA peut effectuer le paramétrage de l’Evénement. L’Organisateur devra alors communiquer l’ensemble des informations nécessaires.

Ces informations devront être communiquées dans des délais raisonnables et convenus avec TICKET DJASSA qui s’autorise un délai minimum de 2 jours ouvrés pour l’actualisation et la mise en ligne de ces informations une fois la réception des informations constatée.

La solution TICKET DJASSA offre aussi des possibilités pour faire la promotion des Evénements.

Les Billets et les produits dérivés sont vendus aux Participants sur le site web de TICKET DJASSA qui en assure la remise à ces derniers et qui assure la prise en charge des paiements.

 

L’Organisateur met à disposition de TICKET DJASSA un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L’Organisateur s’engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de TICKET DJASSA un nombre de Droits d’entrée supérieur à la capacité d’accueil réelle de l’Evénement.

L’Organisateur doit s’appliquer à ne pas présenter les Evénements d’une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu’il ne revient pas à TICKET DJASSA de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de l’Evénement proposé.

ARTICLE 2 : Frais et prix des Billets

Toutes les procédures d’inscription sont entièrement gratuites, de la création de votre compte à la mise en ligne de votre événement. La rémunération de TICKET DJASSA (Ci-après la « Rémunération ») est assise sur le prix du Billet d’où le prélèvement d’une commission de 10% sur les ventes de tickets en FRANC CFA.

La modification des prix se fera dans les conditions prévues à l’article 20 des présentes.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l’Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Participants, la Rémunération resterait conservée par TICKET DJASSA.

La Rémunération telle que déterminée au deuxième alinéa du présent article inclue, sauf disposition contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le respect des normes fiscales.

L’Organisateur autorise TICKET DJASSA à facturer aux Participants des frais de gestion, lesquels frais lui reviendront entièrement. TICKET DJASSA fera son affaire personnelle du recouvrement de ces frais.

Une Rémunération pourra être perçue par TICKET DJASSA pour les Billets gratuits ou pour les Billets générés par le Logiciel et donnant lieu à un encaissement direct par l’Organisateur.

ARTICLE 3 : Dispositions financières

Versement du prix des Billets

Le règlement des Organisateurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu 7 jours après avoir accusé réception de la demande de l’organisateur pour obtenir ses gains. Pour le premier versement, un délai supplémentaire lié aux opérations de contrôle et de sécurité est à prévoir.

Chaque Evénement donnera lieu à une synthèse des ventes. A tout moment, l’Organisateur pourra accéder, via le Logiciel, à la synthèse des ventes.

L’Organisateur est dans l’obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les règlements opérés par TICKET DJASSA et au plus tard quatre semaines après le règlement. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement TICKET DJASSA.

Il est rappelé en tant que de besoin que TICKET DJASSA ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées de l’Organisateur sont vides, incomplètes, erronées, ou dans une devise différente de celle des ventes réalisées.

Rétention du prix des Billets

Par ailleurs, TICKET DJASSA se réserve la possibilité de ne pas effectuer un versement s’il a des doutes sur l’entité bénéficiaire des fonds : compte enregistré à l’étranger, manque d’informations, etc… Il est en effet rappelé que les services de TICKET DJASSA ne sauraient être utilisés à des fins frauduleuses ou d’escroquerie.

TICKET DJASSA pourra retenir le prix des Billets de manière unilatérale. Elle en informera toutefois l’Organisateur par email dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage.

En ce cas, TICKET DJASSA retiendra le prix de vente des billets jusqu’à que lui soit dûment justifié l’identité du titulaire du bénéficiaire du compte.

De même et dans les mêmes conditions, TICKET DJASSA se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’Evénement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l’Evénement : événement avec risque d’annulation important, événement pouvant être contraire aux règles d’ordre publique, etc…

Dans les mêmes conditions, TICKET DJASSA se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’Evénement si des doutes légitimes existent quant aux droits de distribuer les Billets afférents à l’Evénement : Organisateur qui ne détiendrait pas toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’Evénement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d’exploiter un spectacle etc…

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, TICKET DJASSA pourra solliciter de l’Organisateur la transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l’organisation de l’Evénement : contrat de location, autorisation préfectorale, Extrait KBIs, justificatif de domicile du responsable ou pièce d’identité de l’Organisateur…

En aucun cas, la transmission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées. En effet, en cas de doute légitime sur un Evénement ou sur l’Organisateur, le prix des Billets restera acquis par TICKET DJASSA dans l’attente du bon déroulement de l’Evénement ou dans l’attente du remboursement aux Participants. TICKET DJASSA se réserve de manière expresse la possibilité de prendre attache avec un ou des Participants pour vérifier les dires de l’Organisateur.

Mandat de facturation

Il est expressément accepté par les Parties qu’en acceptant les présentes CGUS, l’Organisateur mandate TICKET DJASSA aux fins d’établir ses propres factures. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l’Organisateur. A cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, il est rappelé que l’Organisateur/mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Il est par ailleurs rappelé que le délai de 4 semaines stipulé à l’alinéa 3 du présent article est aussi prévu aux fins de contestation du contenu des factures. L’Organisateur/mandant prend l’engagement ferme de verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures, de réclamer immédiatement un double des factures si les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à TICKET DJASSA toute modification dans l’identification de son entreprise.

Il est expressément rappelé que le mandat de facturation accordé à TICKET DJASSA n’exonère en rien l’Organisateur concernant ses obligations fiscales. Aussi, l’Organisateur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même. L’Organisateur s’engage à informer sans délai TICKET DJASSA des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. Pour parfaitement se conformer aux réglementations fiscales qui lui sont applicables et dans l’éventualité unique où TICKET DJASSA se retrouverait dans l’impossibilité, et pour quelque raison que ce soit, y compris celles prévues aux présentes CGUS, pendant une durée supérieure à 24 mois révolus de restituer des sommes à l’Organisateur, TICKET DJASSA se verra alors contraint de comptabiliser cette somme dans son assiette d’imposition. Il est rappelé en tant que de besoin, qu’un système d’alerte par E-mail informe l’Organisateur de toute impossibilité de versement, en lui indiquant les raisons de cet empêchement qu’elles soient techniques et/ou administratives, ainsi que les actions qu’il doit entreprendre pour que la reprise des versements puisse être ordonnée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, notre service facturation reste joignable aux coordonnées de TICKET DJASSA pour vous apporter toutes aides et précisions utiles.

ARTICLE 4 : Inscription d’un Evénement par L’Organisateur

Il est expressément convenu entre les Parties que le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra ordre fait à TICKET DJASSA de vendre en son propre nom et pour le compte de l’Organisateur les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramétrage, l’Organisateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l’Evénement et le Prix de vente des Billets.

ARTICLE 5 : Conditions Générales de l’Organisateur

Sur demande expresse et écrite de l’Organisateur, il pourra être convenu que celui-ci pourra faire valoir ses conditions de vente particulières à destination des Participants.

La modalité de diffusion des Conditions Générales de l’Organisateur aux Participants est précisée dans le pied de page du site internet

ARTICLE 6 : Modification et annulation de l’Evénement – Remboursement du Participant

Cas d’annulation

Si un Evénement est modifié substantiellement (modification de la date, de l’heure, du lieu de l’Evénement ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l’Organisateur devra sans délai en informer TICKET DJASSA.

La modification substantielle d’un Evénement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l’Evénement.

Obligation de remboursement

TICKET DJASSA rappelle que l’obligation de rembourser aux Participants l’intégralité du prix payé est une obligation de l’Organisateur.

L’Organisateur autorise expressément en conséquence TICKET DJASSA à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues. En cas d’insuffisance, l’Organisateur s’engage à remettre de manière préalable à TICKET DJASSA les fonds nécessaires au remboursement des Participants.

En cas de remboursement, la rémunération due par l’Organisateur à TICKET DJASSA restera acquise à ce dernier.

Il est rappelé que l’annulation d’un Evénement donne lieu à la facturation de frais d’annulation.

Remboursement à la demande de l’Organisateur

En dehors des cas de report, de modification substantielle ou d’annulation, l’Organisateur pourra demander expressément à TICKET DJASSA de procéder au remboursement total ou partiel des Participants pour tout ou partie des Billets déjà vendus et ce sans mention de raison. Dans ce cas, l’Organisateur devra verser à TICKET DJASSA les sommes nécessaires pour procéder au remboursement. Il est rappelé que dans le cas d’un remboursement à l’initiative de l’Organisateur, la rémunération de TICKET DJASSA lui restera acquise.

Utilisation frauduleuse – Dépôt de garantie

Le Logiciel ne devant être utilisé à des fins frauduleuses ou par des Organisateurs peu scrupuleux, TICKET DJASSA se réserve le droit de retenir le prix des Billets jusqu’au bon déroulement de l’Evénement dans le cadre de l’article 3 des présentes « Rétention du prix des Billets en cas de doute légitime ». Outre cette possibilité, TICKET DJASSA se réserve la possibilité de solliciter, avant toute commercialisation, ou, en cours de commercialisation, la remise d’une garantie personnelle de l’Organisateur pour garantir la restitution du prix des billets et des frais d’annulation. La garantie pourra le cas échéant être sollicitée de toute personne physique justifiant de son domicile en Côte d’Ivoire qui prendrait part, ou non, à l’organisation de l’Evénement.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Droits de TICKET DJASSA

TICKET DJASSA reste propriétaire de la conception du Site et des Logiciels qu’il a réalisé. L’Organisateur reconnait le Logiciel de billetterie comme étant une œuvre de l’esprit que lui- même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme tel en s’interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, De le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.
Le Contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site Internet de TICKET DJASSA et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou Logiciel (Ci-après le « Contenu TICKET DJASSA ») est la propriété exclusive de TICKET DJASSA et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l’ensemble de la législation en vigueur.

Le Contenu de TICKET DJASSA ne saurait être utilisé et exploité que par TICKET DJASSA et/ou ses licenciés et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès de TICKET DJASSA d’un acte de contrefaçon prohibé.

Le Contenu de TICKET DJASSA ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de TICKET DJASSA.

Hébergement du Contenu Organisateur

En rendant accessible du Contenu sur le Site de TICKET DJASSA (Ci-après le « Contenu Organisateur »), l’Organisateur accepte que d’autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu Organisateur sur le Site Internet de TICKET DJASSA, sur d’autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l’hébergement dudit Contenu sur le Site Internet de TICKET DJASSA.

Pendant la durée de l’hébergement du Contenu Organisateur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site Internet de TICKET DJASSA via Internet ou d’autres supports de communication électronique, l’Organisateur autorise TICKET DJASSA à reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.

Il est rappelé que compte tenu des spécificités d’Internet, TICKET DJASSA ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l’Organisateur à TICKET DJASSA. L’Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son Contenu et les données le concernant.

ARTICLE 8 : Responsabilité relative au contenu mis en ligne par l’Organisateur

En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur le Site Internet de TICKET DJASSA, l’Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site Internet de TICKET DJASSA ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.

Il est interdit d’utiliser les services de TICKET DJASSA pour organiser des événements illicites et interdits.

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser les services d’hébergement de TICKET DJASSA pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l’enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organisateur pourra être retiré et le compte de l’Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Il est rappelé que TICKET DJASSA n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l’Organisateur et diffusés via son Site Internet.

En qualité d’hébergeur de contenu, les seules obligations de TICKET DJASSA concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.

ARTICLE 9 : Interruption des Services

En cas d’interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, TICKET DJASSA informera l’Organisateur dans un délai raisonnable avant l’interruption. Dans ce cadre, TICKET DJASSA indiquera la durée prévisible de l’interruption de services. TICKET DJASSA s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu’elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l’accessibilité du service de Billetterie.

TICKET DJASSA s’engage à informer, dès qu’il en aura connaissance, l’Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant son système de Billetterie et susceptible d’entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets alloués par lui-même et/ou par d’autres canaux de distribution. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de TICKET DJASSA. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, TICKET DJASSA s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L’Organisateur s’engage de la même manière à informer TICKET DJASSA lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de TICKET DJASSA.

ARTICLE 10 : Déclarations et garanties de l’Organisateur

L’Organisateur certifie disposer :

– de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l’Evénement,
– du droit de distribuer les Billets afférents à l’Evénement. A ce titre, l’Organisateur déclare n’être engagé dans le cadre d’aucun accord d’exclusivité concernant la vente des Billets et garantie TICKET DJASSA de tous recours de tiers à cet égard,
– de toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’Evénement dont les Billets seront vendus par TICKET DJASSA et notamment pour les entrepreneurs de spectacle de la licence d’entrepreneur de spectacles quand celle-ci est obligatoire.

L’Organisateur garantit TICKET DJASSA de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

L’Organisateur certifie détenir les droits d’exploitation des images et textes qu’il communique à TICKET DJASSA et mis en ligne sur le Site Internet de TICKET DJASSA. Il garantit, à cet égard, TICKET DJASSA contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur le site de TICKET DJASSA.

L’Organisateur déclare expressément à TICKET DJASSA n’être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de TICKET DJASSA conformément aux présentes.

L’Organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l’Organisation de l’Evénement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

L’Organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l’Evénement et du bon déroulement de celui-ci. Il s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.

L’Organisateur autorise expressément TICKET DJASSA à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses Événements. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de TICKET DJASSA et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expressément demander avec le plus de précisions possibles le retrait des éléments utilisés dans ces communications. A réception de cette demande, TICKET DJASSA, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raisonnable pour apporter les modifications demandées.

L’Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare ne faire l’objet d’aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L’Organisateur particulier et personne physique déclare ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle.

ARTICLE 11 : Obligations de TICKET DJASSA

TICKET DJASSA indiquera explicitement agir en son propre nom mais pour le compte de l’Organisateur relativement à la cession des Billets.

TICKET DJASSA s’engage à procéder à l’édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par L’Organisateur ou par lui-même dans l’hypothèse où l’Organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l’Evénement selon des instructions données.

TICKET DJASSA s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à l’édition de billets et notamment à respecter les dispositions intégrées dans le code général des impôts. A ce titre, il s’engage à transmettre à l’Organisateur qui en fera la demande les éléments nécessaires à la description du système de billetterie mis en place.

TICKET DJASSA se conformera à l’ensemble des dispositions précité notamment en :

– éditant des Billets conformes à la législation : ces Billets comporteront obligatoirement les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d’informations codées : identification de l’exploitant, nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit, catégorie de places à laquelle il donne droit, prix global payé par le Participant ou la mention de gratuité, numéro d’opération attribué par le système de billetterie, et, en cas de prévente, identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente.

– assurant pendant la durée légale la conservation des données relatives à l’émission des Billets et en permettant à l’Organisateur d’y accéder en cas de contrôle.

TICKET DJASSA conservera les relevés de recette dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de billet émis, le prix des places et la recette correspondante. Ce relevé sera accessible en ligne via le Logiciel. Le relevé pourra, à la demande de l’Organisateur, lui être adressé sous format électronique et par E-mail.

TICKET DJASSA s’engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.

TICKET DJASSA s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai à l’Organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des Billets.

ARTICLE 12 : Exclusion de responsabilité

TICKET DJASSA ne peut être tenu responsable d’éventuelles incapacités de l’Organisateur à accéder au Logiciel en Ligne ou de l’impossibilité pour les clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

TICKET DJASSA ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par l’Organisateur.

TICKET DJASSA ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l’Organisateur.

 

ARTICLE 13 : Obligations de l’Organisateur

Acceptation des Participants

L’Organisateur s’engage à accepter tous les Billets (contremarques et Billets Individuels) émis par le système de Billetterie électronique de TICKET DJASSA qui lui seront présentés à l’occasion du déroulement de l’Evénement qu’il organise.

Conformément à la législation en vigueur, L’Organisateur s’engage à échanger les Billets de groupe (billet unique donnant un Droit d’entrée à plusieurs participants) qui sont des contremarques contre des Billets individuels lors de la présentation de ceux-ci à l’occasion du déroulement de l’Evénement concerné.

L’Organisateur s’engage à indiquer, à l’occasion du paramétrage relatif à un Evénement, les éventuels justificatifs nécessaires à l’entrée du lieu où se déroule l’Evénement en fonction des tarifs qu’il propose, et TICKET DJASSA s’engage à en informer ses usagers. De la même manière, l’Organisateur s’engage à indiquer toute restriction au Droit d’entrée telle qu’une tolérance ou une limite d’âge des Acheteurs, et TICKET DJASSA s’engage à en informer ses usagers.

Respect de la règlementation fiscale

L’Organisateur s’engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu’il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’Organisateur se doit d’indiquer dans le logiciel le taux de TVA que TICKET DJASSA devra appliquer aux ventes de Billets. A ce titre, il est rappelé que conformément aux règles fiscales en vigueur, TICKET DJASSA est considéré fiscalement comme un intermédiaire opaque et que le taux de TVA applicable aux Billets est celui qui aurait été applicable à des billets directement vendus par l’Organisateur aux Participants, sans l’intermédiation de TICKET DJASSA. Aussi, il est expressément convenu et accepté que l’Organisateur garantisse TICKET DJASSA de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.

Respect de la règlementation sur les données personnelles

L’Organisateur en ayant accès aux données relatives aux Participants, s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

L’Organisateur s’engage, en outre, à n’utiliser les données à caractère personnel des Participants à des fins de prospection commerciale qu’en stricte conformité avec les dispositions de l’article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

D’une manière plus générale, l’Organisateur déclare connaître parfaitement l’ensemble des dispositifs en vigueur nécessaires à la protection des données personnelles des utilisateurs. Il déclare au surplus s’y conformer.

Obligations d’ordre général

L’Organisateur personne morale est dans l’obligation de communiquer sans délai à TICKET DJASSA toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L’Organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit dans le Logiciel.

L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de TICKET DJASSA en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des Évènements.

L’Organisateur déclare avoir conscience que TICKET DJASSA pourrait dans l’esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, il s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l’image de TICKET DJASSA, sous peine de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 : Re-routage Internet – Publicité – Marques et signes distinctifs – Widget

Pour l’achat des Billets, l’Organisateur peut mettre en place un lien hypertexte sur son propre Site Internet www.ORGANISATEUR.fr redirigeant les internautes sur le Site Internet de de TICKET DJASSA afin d’offrir aux internautes la possibilité d’effectuer leurs réservations en ligne. L’accès à la Billetterie Internet à partir du Site www.ORGANISATEUR.fr se fait alors depuis la page d’accueil du Site ou depuis toute rubrique dédiée à la Billetterie. Le Site www.ORGANISATEUR.fr doit alors indiquer au client que l’achat des Billets se fait auprès de de TICKET DJASSA.

L’Organisateur peut par ailleurs directement intégrer un Widget de TICKET DJASSA sur sa page. En cette hypothèse, les Participants procèderont à la commande directement sur le site de l’Organisateur.

Le renvoi vers le site de l’Organisateur ou un mini-site de TICKET DJASSA n’impacte pas les présentes dispositions contractuelles.

Dans toute publicité entourant les Événements, L’Organisateur pourra citer le réseau de vente sous la forme suivante : – Billets en vente sur Internet : www.ORGANISATEUR.fr ou www. de ticketdjassa.com/EVENEMENT.

ARTICLE 15 : Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l’Evénement a eu lieu.

Si bon lui semble, TICKET DJASSA pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l’Organisateur à quelconque de ses obligations.

Par exemple pour non-respect de ses obligations en matières fiscale, social ou de sécurité relativement à l’organisation des Evénements :

– Violation du droit des tiers,
– Diffusion de contenu illicite,
– Et généralement de tout comportement pouvant porter atteinte à la notoriété et à l’image de marque de TICKET DJASSA sur la Toile du fait du non-respect de ses obligations envers les Participants en qualité d’Organisateur d’Evénements.

La résiliation du présent contrat sera prononcée sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 16 : Force majeure

Il est rappelé que TICKET DJASSA utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service et en particulier l’hébergement du Site Internet de TICKET DJASSA, aussi la responsabilité de TICKET DJASSA ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend TICKET DJASSA.

En cas d’arrêt pour intervention technique de maintenance, les dispositions de l’article 9 trouvent aussi à s’appliquer.

L’Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure et ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de vendre des Billets pour l’Évènement via le Site de TICKET DJASSA.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de TICKET DJASSA.

ARTICLE 17 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L’Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux.

Il est rappelé que la transmission des données ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative :

– Le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et représenté sans limitation géographique,
– Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements,
– La mise à disposition de contenu peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’infractions informatiques,
– Les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu’à certaines périodes de la journée, l’accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud…).

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services et du Site de TICKET DJASSA, l’Organisateur renonce à engager la responsabilité de TICKET DJASSA en rapport avec un des faits ou événement mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 18 : Convention sur la preuve – Processus de contractualisation en ligne

Le processus de contractualisation en ligne est conforme aux dispositions de l’article 18 de la Loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques

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La preuve des actes sera conservée et archivée par TICKET DJASSA conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électronique.

L’Organisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est expressément convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de TICKET DJASSA et les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les Organisateurs, les registres informatisés de TICKET DJASSA feront foi.

ARTICLE 19 : Dispositions générales

Cession

Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Intégralité

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des parties. Ce Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties.

Règlement des litiges

Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n’aurait pu être résolue à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Abidjan, tribunal auquel les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d’exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d’un appel en garantie ou d’une procédure en référé.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit ivoirien qui en règlera la formation, l’application et l’interprétation

ARTICLE 20 : Dispositions finales

En cas de modification des présentes conditions, l’Organisateur en sera informé par courrier électronique.

Les modifications ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur notification sauf à ce qu’elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur.

Les modifications prendront effet, y compris pour les Evénement déjà inscrits, ce que l’Organisateur accepte expressément.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. L’invalidité d’une des clauses des présentes conditions ne conduit pas à l’anéantissement du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à s’appliquer.